Dictionnaire de Données - Déclarations du Cadastre des Pensions

Introduction

Ce document présente le dictionnaire de données complet pour les déclarations au Cadastre des Pensions.

Rubriques

Rubrique 4 - Référence du document

Nom technique: referenceDocument

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le numéro de série de la déclaration. Ce numéro est unique par organisme et déclaration. Son but est double :

pouvoir établir un lien univoque entre une déclaration, l'inventaire des éléments rejetés pour cette déclaration, et la correction finale de ces éléments rejetés ;
détecter une déclaration manquante, via un saut dans la numérotation.

Codification:

Numérique, unique par organisme, 18 positions.

Type d'élément: NA

Rubrique 5 - Numéro d'immatriculation de l'organisme débiteur

Nom technique: inscriptionNumber

Instructions:

Cette rubrique doit valoir 000000.

Exceptions :

Pour les organismes qui possédaient plusieurs numéros d'immatriculation communiqués par l'I.N.A.M.I., cette rubrique devra toujours contenir ce numéro d'immatriculation. Sous certaines conditions, et en accord avec le SFP (cf. personnes de contact SFP), cette rubrique pourra valoir 000000.

Codification:

Numérique

Type d'élément: NA

Rubrique 6 - Date de création du document

Nom technique: documentCreationDate

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir la date réelle de création de la déclaration.

Cette date est enregistrée dans le cadastre des pensions comme la date de référence indiquant la création réelle de la déclaration.

Pour les déclarations electroniques, la date de création de la déclaration est la date de création du fichier.

Pour les déclarations papier, la date de création de la déclaration est la date de finalisation du document.

Codification:

Numerique, de format AAAA-MM-JJ, avec

AAAA = année (4 chiffres)
MM= mois (01 a 12)
JJ= jour (01 à 31 en relation avec le mois et l'année).

Type d'élément: NA

Rubrique 8 - Référence de l'élément

Nom technique: reference

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir un numéro propre/interne à l'organisme.

Codification:

Numérique, unique par élément, 18 positions.

Type d'élément: rightCreation, rightModification, rightTermination, rightCancellation, paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 9 - NISS bénéficiaire

Nom technique: niss

Instructions:

NISS = numéro d'identification de sécurité sociale

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le numéro de registre national (ou lorsque celui-ci fait défaut, le numéro attribué par la B.C.S.S.) du bénéficiaire de l'avantage. En cas de droit dérivé (pension de survie, capital décès, ... ), il convient d'indiquer le NISS du bénéficiaire du paiement, et non celui d'une autre personne (conjoint décédé, ... ).

Pour tous les cas, l'institution est obligée de reprendre le N.I.S.S du bénéficiaire, tel qu'il apparaît au verso de la carte d'identité électronique. Si la carte d'identité électronique ne peut être consultée ou si le bénéficiaire n'est pas en contact direct avec l'organisme de paiement qui réalise la déclaration, ce dernier doit exiger une photocopie de la carte d'identité électronique.

La carte d'identité électronique doit être demandée auprès des personnes concernées afin de reprendre dans la déclaration le N.I.S.S. qui figure au verso de cette carte.

Dans le cas où aucune carte d'identité électronique ne peut être présentée, le bénéficiaire doit fournir un extrait d'acte de naissance ou un autre document officiel afin de permettre à l'organisme déclarant d'effectuer des recherches complémentaires.

Le NISS du bénéficiaire doit obligatoirement être mentionné dans la déclaration. Le SFP peut aider pour la recherche d'un NISS manquant, et ce sur base d'un certain nombre de données officielles relatives à la personne concernée : nom, prénom, date de naissance, adresse et lieu de naissance. Veuillez adresser un e-mail à DECLARATIONS.PK@sfpd.fgov.be Veuillez également ajouter pour les étrangers une copie de la carte d'identité et un extrait d'acte de naissance.

Le NISS est un des 5 éléments-clés du cadastre des pensions et revêt une importance essentielle pour l'exploitation des avantages stockés dans le cadastre. C'est en effet sur la base du NISS que les avantages du bénéficiaire sont unifiés.

A défaut du N.I.S.S., l'élément concerné sera rejeté.

Codification:

Numérique(11 positions)

positions 1 à 6 : date de naissance AAMMJJ
AA = année (2 chiffres)
MM = mois (00 à 12), augmenté éventuellement de 20 ou 40
JJ = jour (00 à 31).
positions 7 à 9 : numéro de suite
positions 10 et 11 : nombre de contrôle.

Type d'élément: rightCreation, rightModification, rightTermination, rightCancellation, paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 24 - Numéro du dossier de pension

Nom technique: pensionFileNumber

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le numéro du dossier de pension. Le numéro de dossier fait partie de la clé.

Plusieurs droits pourront avoir le même numéro de dossier si un des autres éléments qui composent la clé est différent.

Exemples : ci-dessous, les éléments clés de quelques droits uniques d'une même personne, où une clé unique est obtenue sur la base d'une autre périodicité, d'un autre code avantage ou d'un autre numéro de dossier :

[
  {
    "niss": "12345612345",
    "periodicity": "MONTHLY",
    "advantageCode": "00",
    "pensionFileNumber": "111111111111111"
  },
  {
    "niss": "12345612345",
    "periodicity": "BIMONTHLY",
    "advantageCode": "00",
    "pensionFileNumber": "111111111111111"
  },
  {
    "niss": "12345612345",
    "periodicity": "CAPITAL",
    "advantageCode": "K1",
    "pensionFileNumber": "111111111111111"
  },
  {
    "niss": "12345612345",
    "periodicity": "CAPITAL",
    "advantageCode": "00",
    "pensionFileNumber": "111111111111111"
  }
]

Codification:

Alphanumérique, unique, 15 positions.

Type d'élément: rightCreation, rightModification, rightTermination, rightCancellation, paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 25 - Périodicité

Nom technique: periodicity

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir la périodicité de paiement de l'avantage.

La périodicité fait partie de la clé.

Codification:

CAPITAL = capital,
EXCEPTIONAL = paiement exceptionnel. Ce code est soumis a l'approbation prealable et exceptionnelle du SFP.
MONTHLY = mensuel,
BIMONTHLY = bimestriel,
TRIMONTHLY = trimestriel,
QUARTERLY = quadrimestriel,
BIANNUAL = semestriel,
YEARLY = annuel

Type d'élément: rightCreation, rightModification, rightTermination, rightCancellation, paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 26 - Date de prise de cours de la pension

Nom technique: pensionStartDate

Instructions:

En cas de déclaration d'un droit, cette rubrique est obligatoire et doit contenir la date à partir de laquelle la personne a droit a l'avantage de l'organisme

Codification:

Numérique, format AAAA-MM-JJ

AAAA = année (4 chiffres) obligatoire
MM = mois (01 à 12) obligatoire

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 27 - Date de début du droit actuel

Nom technique: rightStartDate

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir la date à partir de laquelle le droit alloué pour la période de référence actuelle prod -mensuel, cette date est celle du début de la période.

Attention : la différence entre les rubriques 26 (date de début de la pension) et 27 (date de début du droit) est parfois d'une importance fondamentale.

La date de début de la pension détermine le début du premier droit d'un ayant-droit dans une institution, et indique donc à partir de quel moment un ayant-droit bénéficiera de certains droits dans l'institution en question.

La date de début du droit indique à quel moment le droit en question s'active, et donc à partir de quel jour/quelle période des paiements devront être déclarés.

Lors d'une renumérotation (changement de numéro de dossier) d'un droit périodique, il est donc fondamental que non seulement les paiements du nouveau droit se rattachent aux paiements de l'ancien droit, mais aussi que la date de début du nouveau droit se rattache à la date de clôture de l'ancien droit.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM-JJ

AAAA = année (4 chiffres) obligatoire
MM = mois (01 à 12) obligatoire

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 28 - Type pension ou d'avantage complémentaire

Nom technique: pensionType

Instructions:

En cas de declaration d'un droit, cette rubrique est obligatoire et doit contenir le type de la pension.

Codification:

REST = retraite ou droit personnel, à utiliser également en cas de paiement de capitaux en cas de vie
SURVIVAL = survie (droit dérivé), à utiliser également en cas de paiement de capitaux en cas de décès
SEPARATED_SPOUSE = conjoint divorcé/séparé de fait (droit dérivé)
ORPHAN_4 = orphelin (droit dérivé) non soumis à la loi du 15/5/1984 (MB du 22/5/1984)
ORPHAN_5 = orphelin (droit dérivé) soumis à la loi du 15/5/1984 (MB du 22/5/1984) REST

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 29 - Situation administrative ou juridique du bénéficiaire

Nom technique: administrativeSituation

Instructions:

En cas de declaration d'un droit, cette rubrique est obligatoire et mentionne la situation administrative ou juridique du bénéficiaire ou de son donnant droit. Cette situation est à l'origine de l'octroi de l'avantage.

Codification:

EMPLOYEE_SOCIAL_INSURANCE = assuré social régime légal salarié ou assimilé
INDEPENDANT_SOCIAL_INSURANCE = assuré social régime légal indépendant ou professions libérales ou assimilé
CIVIL_SERVANT = fonctionnaire (titulaire d’une nomination à titre définitif)
POLITICAL_AGENT = mandataire politique
PENSION_FUND = membre du personnel d’une entreprise ou d’une institution qui a son propre fonds de pensions ou autres moyens de financement
COLLECTIVE_CONTRACT = membre du personnel d’une entreprise ou d’une institution qui a souscrit un contrat collectif auprès d’un fonds de pensions extérieur
INDEPENDANT_INDIVIDUAL_PENSION = indépendant qui perçoit un avantage en exécution d’un engagement de pension individuel (EIP) ou convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI)
INDEPENDANT_COMPLEMENTARY_PENSION = indépendant qui perçoit une pension complémentaire, visée à l’article 42, 1° de la loi-programme du 24 décembre 2002
OTHER_CATEGORIES = autres catégories

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 30 - Type de l'employeur contractant

Nom technique: employerType

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire lorsque le code "Situation administrative ou juridique du beneficiaire" est egal à 6 et définit le caractère de l'employeur qui est à l'origine du contrat.

Codification:

NA = pas d’application (code situation administrative ou juridique du bénéficiaire différent de 6)
PRIVATE = entreprise ou institution de droit privé
PUBLIC = entreprise ou institution de droit public

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 31 - Code charge de famille

Nom technique: familyChargeCode

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le code charge de famille dont il faut tenir compte pour calculer les retenues sociales.

Cette notion de charge de famille est définie à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.

Au cas où l'on ignore s'il y a charge de famille, il convient d'utiliser le code "2".

Codification:

WITH_FAMILY_CHARGES = avec charge de famille,
WITHOUT_FAMILY_CHARGES = sans charge de famille

Type d'élément: rightCreation, rightModification, paymentCreation, paymentModification

Rubrique 32 - Code avantage

Nom technique: advantageCode

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit, dans tous les cas, être utilisée pour faire la distinction entre les différents avantages qui constituent une pension. Le code avantage fait partie de la clé.

Pour le ex-SdPSP et les organismes affiliés à l'ex-ORPSS, la rubrique contient la nature détaillée de l'avantage.

Si le code 7 est utilisé dans la rubrique 29, il convient d'introduire le code 00.

Si le code 8 est utilisé dans la rubrique 29, il convient également d'introduire le code 00.

Autres organismes : 00 si utilisé auparavant et en garantissant l'unicité de l'identification. Dans le cas contraire, il faut utiliser un numéro de suite K1, K2 ... K9 ; L1, L2.......L9.

Codification:

Variable selon l'organisme (00, K1, K2, etc.)

Type d'élément: rightCreation, rightModification, rightTermination, rightCancellation, paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 33 - Caractère de l'avantage

Nom technique: advantageType

Instructions:

En cas de déclaration d'un droit, cette rubrique est obligatoire et consiste en deux informations élémentaires définissant le caractère de l'avantage.

Codification:

LEGAL_PENSION = pension légal
EXTRALEGAL_PENSION = pension extralégal
COMPLEMENTARY_LEGAL_PENSION = complément de pension légal
COMPLEMENTARY_EXTRALEGAL_PENSION = complément de pension extralégal
OTHER_LEGAL = autre légal
OTHER_EXTRALEGAL = autre extralégal

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 34 - Code isolé/ménage

Nom technique: houseHoldCode

Instructions:

Cette rubrique est réservée au SFP et contient le type de calcul isolé ou ménage, pour l'avantage en question.

Les autres organismes doivent obligatoirement remplir 0 dans cette zone.

Codification:

UNCOMMUNICATED_VALUE = valeur non communiquée (sauf pour le SFP)
HOUSEHOLD_RATE = taux ménage
SINGLE_RATE = taux isolé

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 35 - Origine du droit

Nom technique: originRight

Instructions:

En cas de declaration d'un droit, cette rubrique est obligatoire et doit définir l'origine du droit.

Codification:

NATIONAL = national (Belgique),
FOREIGN = étranger,
SUPRANATIONAL = supranational

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 36 - Date de début de modification du droit

Nom technique: startdateModification

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le premier mois pour lequel la modification du droit produit ses effets.

Il s'agit de la date d'effet de la modification communiquée par un type d'élément C2.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM-JJ

AAAA = année (4 chiffres) obligatoire
MM = mois (01 à 12) obligatoire
Or is a date < 1900
Or is a date > 2099

Type d'élément: rightModification

Rubrique 38 - Date de clôture du droit

Nom technique: rightEndDate

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le dernier mois pour lequel le droit produit ses effets, communiquée par un type d'élément C3.

La date de clôture d'un droit est le dernier jour de la dernière période de référence de l'activité d'un droit.

Attention :

Tout droit doit débuter avec un C1 qui commence un jour bien déterminé : le premier jour de la première période de référence où l'ayant-droit bénéficie du droit. A côté de cela, tout droit doit se terminer par un C3 qui clôture le droit un jour bien déterminé également : le dernier jour de la période de référence où l'ayant-droit bénéficie du droit.

Entre les deux dates (date de début & date de fin), il faut déclarer au moins 1 paiement qui couvre au minimum 1 période en fonction de la périodicité. L'espace de temps entre les deux dates doit toujours être divisible en périodes qui correspondent à la périodicité.

Exemple. 1 :

Un droit mensuel débute le 1/1/2009 et se termine le 31/12/2011. Des paiements mensuels doivent être déclarés pour toutes les périodes intermédiaires, en l'espèce 36 paiements (de janvier 2009 à décembre 2011 inclus).

Si le droit devait être clôturé le 1/1/2012, il manquerait 1 paiement, à savoir celui de janvier 2012.

Exemple. 2 :

Un droit trimestriel débute le 1/1/2009. Seuls les paiements trimestriels avec comme mois de début de la période de référence 01/2009, 04/2009, 07/2009, 10/2009, 01/2010, ... et comme mois de fin de la période de référence 03/2009, 06/2009, 09/2009, 12/2009, 03/2010, ... seront acceptés. Tout autre paiement avec d'autres périodes de référence sera rejeté avec le code 715 "problème période de référence". Le droit doit être clôturé au dernier jour du mois de fin de la période de référence (rubrique 46) du dernier paiement.

Voir aussi les rubriques 44 à 46 : mois de paiement et période de référence des paiements.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM-JJ

AAAA = année (4 chiffres) obligatoire
MM = mois (01 à 12) obligatoire

Type d'élément: rightTermination

Rubrique 39 - Montant brut

Nom technique: grossAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant brut du paiement, concernant l'avantage. Ce montant brut est indique avant réductions fiscales et sociales.

En cas de regularisation (D2), le montant brut indique annule et remplace le montant brut déclaré précédemment pour la période de référence.

Ce montant est exprimé dans la devise indiquée.

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 40 - Montant précomptable

Nom technique: precomptableAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant precomptable du paiement, concernant l'avantage.

Ce montant précomptable est celui sur la base duquel le précompte professionnel est calculé.

En cas de régularisation, le montant précomptable indiqué annule et remplace le montant précomptable déclaré précédemment pour la période de référence.

Ce montant est exprimé dans la devise indiquée.

Ce montant ne peut être égal à 0 que si l'avantage est exonéré.

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 42 - Type index

Nom technique: indexType

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire, et doit contenir le système d'indexation avec lequel les montants sont indexés par l'organisme, pour l'avantage en question.

Les autres codifications seront définies à la demande des organismes qui en expriment le besoin.

Codification:

NO_INDEX = pas d'indexation
PRIVATE_SECTOR = régime secteur privé (loi du 2/8/1971)
PUBLIC_SECTOR = régime secteur public (loi du 1/3/1977, A.R. du 20/6/1990)
NBB = réservé à la B.N.B.
ROSSEL = réservé à ROSSEL et Cie. S.A.
MIVB = réservé à la S.T.I.B.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 43 - Index

Nom technique: index

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire, et doit contenir la valeur de l'index correspondant au calcul des montants déclarés.

Codification:

Valeur numérique.

Si le type d’index vaut 0, la valeur doit être 0.

Sinon, la valeur est un nombre décimal avec un chiffre avant la virgule et quatre chiffres après la virgule (par exemple : 0.4578).

Le séparateur décimal est le point ".".

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 44 - Mois de paiement

Nom technique: paymentMonth

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le mois pendant lequel le paiement de l'avantage indiqué a eu ou aura lieu. Le mois de paiement est le mois durant lequel le bénéficiaire a perçu ou va percevoir l'avantage.

Il est essentiel que la plupart des paiements d'une seule déclaration se rapportent tous au même mois de paiement qui est repris comme mois de paiement principal dans le bordereau A1 et Z9 (cf. 3.1.2.).

En cas de régularisation, le mois de paiement est celui pendant lequel la régularisation a été ou sera payée au bénéficiaire.

Un paiement déclaré sous un mauvais mois de paiement ne peut pas être corrigé avec un élément D2. Il doit être annulé à l'aide d'un élément D4 et ensuite réintroduit via un nouvel élément D1 avec le bon mois de paiement.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM

AAAA = année (4 chiffres)
MM = mois (01 à 12).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 45 - Mois de début de période de référence

Nom technique: referencePeriodStartMonth

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le mois de début de la période pour laquelle le paiement indiqué a eu ou aura lieu.

Une régularisation (D2) doit porter sur la même période de référence que celle pour laquelle le paiement a été déclaré antérieurement.

Pour une modification de la période de référence se référer au point 3.4.6.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM

AAAA = année (4 chiffres)
MM = mois (01 à 12).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentCancellation, paymentPreAward

Rubrique 46 - Mois de fin de période de référence

Nom technique: referencePeriodEndMonth

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le mois de fin de la période pour laquelle le paiement indiqué a eu ou aura lieu.

Une régularisation (D2) doit porter sur la même période de référence que celle pour laquelle le paiement a été déclaré antérieurement.

Lorsque l'avantage a une périodicité mensuelle ou est un capital, le mois de fin correspond toujours au mois de début, et peut valoir soit le mois de début, soit zéro. Dans les autres cas, la date de fin doit être indiquée.

Codification:

Numérique, format AAAA-MM

AAAA = année (4 chiffres)
MM = mois (01 à 12).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 47 - Code conjoint à charge

Nom technique: spouseAtChargeCode

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir la notion fiscale de conjoint à charge du bénéficiaire.

Ces chiffres sont, chaque annee, susceptibles de modifications et sont basés sur l'AR/CIR 92, arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du code des impôts sur les revenus. Ils sont d'application à partir du 1 janvier 2023.

Codification:

ISOLATED_OR_MARRIED_HIGH_INCOME = isolé [célibataire, veuf, veuve, divorcé(e), séparé(e) de fait ou séparé(e) de corps] ou marié dont le conjoint bénéficie de revenus professionnels en ce compris éventuellement des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant mensuel brut dépasse 328,75 EUR ;
MARRIED_MEDIUM_PENSION_INCOME = marié dont le conjoint bénéficie de revenus professionnels exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant mensuel brut est compris entre 197,50 EUR et 656,25 EUR ;
MARRIED_LOW_OR_NO_PENSION_INCOME = marié dont le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels, ou dont le conjoint bénéficie exclusivement de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant mensuel brut ne dépasse pas 197,50 EUR;
MARRIED_HIGH_PENSION_INCOME = marié dont le conjoint bénéficie de revenus professionnels, exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant mensuel brut dépasse 656,25 EUR ;
MARRIED_LOW_OTHER_PROFESSIONAL_INCOME = marié dont le conjoint bénéficie de revenus professionnels autres que des pensions, rentes ou
UNKNOWN = situation inconnue.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 48 - Nombre d'enfants à charge

Nom technique: numberOfChildrenAtCharge

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le nombre d'enfants à charge du bénéficiaire (notion fiscale). Un enfant handicapé est compté pour 2 enfants.

Codification:

0 à 99 (selon le nombre d'enfants à charge)

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 49 - Nombre d'autres personnes à charge

Nom technique: numberOfOthersAtCharge

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le nombre de personnes (autres que les enfants) à charge du bénéficiaire, auquel s'additionne le nombre de personnes handicapées (autres que les enfants) à charge du bénéficiaire (notion fiscale).

Codification:

0 à 99 (selon le nombre d'autres personnes à charge)

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 52 - Code retenue A.M.I.

Nom technique: codeZivWithHolding

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le code qui a été appliqué

Codification:

NO_ZIV_CONTRIBUTION = pas de retenue A.M.I. (réservé aux organismes qui payent des pensions légales) (à employer aussi en cas d'avantages non soumis à la retenue A.M.I. sauf pécule de vacances) ;
WITH_FAMILY_CHARGE = avec charge de famille ;
WITHOUT_FAMILY_CHARGE = sans charge de famille ;
COMPUTED_UPON_INAMI_REQUEST = retenue à calculer à la demande du SFP sans tenir compte du plancher ;
NOT_COMPUTED_ANYMORE_UPON_INAMI_REQUEST = plus de retenue à calculer à la demande du SFP. ;
NOT_SUBJECTED_TO_AMI = pécules de vacances non soumis à la retenue A.M.I. et à la retenue solidarité.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 54 - Montant de la retenue A.M.I.

Nom technique: amiZivWithholdingAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant de cette retenue, effectuée lors du paiement de l'avantage.

Ce montant doit être versé au SFP sur le numéro de compte IBAN BE46 6790 3093 6936 BIC PCHQBEBB.

Le montant de la retenue A.M.I. peut être zéro.

En cas de régularisation (D2), le montant indiqué complète les montants déclarés antérieurement. Il ne les remplace pas.

Ce montant est exprimé dans la devise indiquée pour le paiement.

Le montant de la retenue en EURO est arrondi à l'Euro centime le plus proche. Si on se trouve exactement à mi-chemin entre deux Euro centimes, l'arrondi se fera vers le haut.

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 56 - Montant de la retenue de solidarité

Nom technique: solWithholdingAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire pour les organismes qui payent des pensions legales et pour les organismes qui versent des capitaux a partir du 1/1/97 (A.R. du 16/12/96, M.B. du 24/12/96). Elle doit contenir le montant de cette retenue, effectuée lors du paiement de l'avantage.

Le montant de la retenue peut valoir zéro.

En cas de régularisation (D2), le montant indiqué complète les montants déclarés antérieurement. Il ne les remplace pas.

Ce montant est exprimé dans la devise indiquée pour le paiement.

Les retenues de solidarité appliquées sur les pensions légales, doivent être versées au SFP sur le compte IBAN BE796791 6583 4533 BIC PCHQBEBB. Les retenues de solidarité effectuées d'office sur les capitaux payés à partir du 1/1/97 doivent être versées au SFP sur un autre numéro de compte IBAN BE69 6791 7159 1178 BIC PCHQBEBB.

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 70 - Numéro d'entreprise de l'organisme débiteur

Nom technique: enterpriseNumberPayer

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le numéro d'entreprise de l'organisme débiteur.

Codification:

Numérique

Type d'élément: NA

Rubrique 72 - Numéro d'entreprise/établissement de l'organisme déclarant

Nom technique: enterpriseNumberDeclarer

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le numéro d'entreprise de l'organisme qui réalise la déclaration. Si la déclaration est réalisée par une succursale/agence dont l'adresse est différente de celle du siège social alors, il y a lieu d'utiliser le numéro d'établissement de la succursale/agence. Toutefois, si aucun numéro d'établissement n'existe, un numéro spécifique devra être utilisé après avoir été attribué par le SFP (cf. personnes de contact SFP).

Codification:

Numérique

Type d'élément: NA

Rubrique 80 - Date de prise de cours du droit source

Nom technique: initialRightStartDate

Instructions:

En cas de déclaration d’un droit de type survie, cette rubrique est obligatoire et doit contenir soit la date de prise de cours de la pension ouvrant le droit, soit la date de prise de cours de la pension de survie si le droit source n'a pas encore pris cours

Codification:

Numérique, format AAAA-MM

AAAA = année (4 chiffres)
MM = mois (01 à 12).

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 81 - Niss du donneur de droit

Nom technique: nissOfSourceRightDonor

Codification:

Numérique(11 positions)

positions 1 à 6 : date de naissance AAMM-JJ
AA = année (2 chiffres)
MM = mois (00 à 12), augmenté éventuellement de 20 ou 40
JJ = jour (00 à 31).
positions 7 à 9 : numéro de suite
positions 10 et 11 : nombre de contrôle.

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 82 - Fraction de carrière (en mois)

Nom technique: careerFractionNumeratorDenominator

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le dénominateur en mois de la fraction de carrière

Codification:

Deux nombres décimaux avec quatre chiffres après la virgule, séparés par le caractère /.

Format : xxx.xxxx/xxx.xxxx.

Le séparateur décimal est le point ".".

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 83 - coefficient AR 206

Nom technique: performanceRatio

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le coefficient de carrière + définition du coefficient

Codification:

Nombre décimal avec quatre chiffres après la virgule (par exemple : x.xxxx).

Le séparateur décimal est le point ".".

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 84 - Payé anticipativement

Nom technique: earlyPaid

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire Si le paiement est anticipatif : code 1 Si le paiement est à terme échu : code 0 K et E ne sont pas obligatoires pour ce champ

Codification:

No = 0 Yes = 1

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 85 - Montant nominal initial

Nom technique: initialNominalAmount

Instructions:

montant nominal de base sans bonus pension, sans supplément ou réduction

pour le secteur privé = montant allouable

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: rightCreation, rightModification

Rubrique 86 - Montant nominal

Nom technique: nominalAmount

Instructions:

montant avant règle de cumul mais avec supplément réduction spécifique lié à la pension

pour le secteur privé = montant allouable

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 87 - Bonus pension (réglementation avant 2025)

Nom technique: pensionBonusBefore2025Amount

Instructions:

cette rubrique est obligatoire et doit contenur le montant du bonus pension secteur public

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 88 - Réduction sur le montant nominal (exclusion 40bis)

Nom technique: nominalAmountReductionExcl40bis

Instructions:

Toutes les réductions sur le montant nominal, sauf règle de calcul (dont 40bis)

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 89 - Réduction art40bis

Nom technique: reductionArticle40bis

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant de la réduction article 40bis. S'il n'y pas de réduction, le montant doit être 0

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 90 - Supplément minimum

Nom technique: minimumPensionSupplementAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant du supplément minimum de base. S'il n'y pas de supplément, le montant doit être 0

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 91 - Raison du supplément minimum non payable

Nom technique: nonPayableMinimumSupplementReason

Instructions:

Cette rubrique est optionelle et doit etre remplie dans le cas ou le supplément minimum est non payable et doit contenir la raison pour laquelle le supplément minimum n'est pas payable

Codification:

PRISON = detention,
PROFESSIONAL_ACTIVITY = activité pro non authorisé (au dessus limte fixe 1.264),
OTHER = Autres

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 92 - Supplément minimum garanti de base

Nom technique: guaranteedMinimumSupplementAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant du supplément minimum garanti de base . S'il n'y pas de supplément minimum garanti de base, le montant doit être 0.

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 93 - Supplément handicap grave

Nom technique: supplementHeavyHandicapAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le montant du supplément handicap grave. S'il n'y pas de supplément, le montant doit être 0 .

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 94 -

Nom technique: totalMaximumSalaryIncludingSupplementAmount

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire pour le calcul survie plus retraite et doit contenir le total du traitement maximum et du supplément.

Montant doit etre indexer

Codification:

Nombre décimal avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

La valeur doit toujours être fournie avec deux décimales, y compris pour les valeurs entières (par exemple : 2.00).

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 95 - Pourcentage de réduction activité professionnelle

Nom technique: professionalActivityReductionPercentage

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le pourcentage de réduction suite à une activité professionnelle. S'il n'y a pas de réduction, le pourcentage doit être 0

Codification:

Un nombre entier compris entre 0 et 100.

Le champ représente un pourcentage exprimé en unités entières.

Les valeurs 0 et 100 sont incluses dans l’intervalle autorisé.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 96 - Pourcentage de dépassement activité prof. - flexi-jobs

Nom technique: flexiJobOverrunPercentage

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le pourcentage de dépassement suite à une activité professionnelle flexi-job. Pourcentage avec 2 chiffres après la virgule, entre 0,00 et 200,00. S'il n'y a pas de réduction, le pourcentage doit être 0,00

Codification:

Nombre décimal compris entre 0.00 et 200.00, avec exactement deux chiffres après la virgule.

Le séparateur décimal est le point ".".

Les valeurs 0.00 et 200.00 sont incluses dans l’intervalle autorisé.

Le champ représente un pourcentage exprimé avec deux décimales.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 97 - Pourcentage de réduction activité prof. - flexi-jobs

Nom technique: flexiJobReductionPercentage

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le pourcentage de réduction suite à une activité professionnelle flexi-job. S'il n'y a pas de réduction, le pourcentage doit être 0

Codification:

Un nombre entier compris entre 0 et 100.

Le champ représente un pourcentage exprimé en unités entières.

Les valeurs 0 et 100 sont incluses dans l’intervalle autorisé.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 98 - Pourcentage de réduction activité professionnelle - supplément minimum AIF

Nom technique: aifMinimumSupplementReductionPercentage

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire et doit contenir le pourcentage de réduction suite à une activité professionnelle pour supplément mininum AIF. S'il n'y a pas de réduction, le pourcentage doit être 0

Codification:

Un nombre entier compris entre 0 et 100.

Le champ représente un pourcentage exprimé en unités entières.

Les valeurs 0 et 100 sont incluses dans l’intervalle autorisé.

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 99 - Cumulation avec revenu de remplacement

Nom technique: replacementIncomeCumulation

Instructions:

Cette rubrique est obligatoire en cas de pension de survie et doit contenir "oui" quand le pension de survie est cumulé avec un revenu de remplacement. Doit contenir "non" s'il n'y a pas de cumulation avec revenu de remplacement

Codification:

Non = False Oui = True

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 100 - Raison du droit non payable

Nom technique: nonPayableReason

Instructions:

Cette rubrique est optionelle et doit etre rempie dans le cas ou le droit est non payable et doit contenir la raison pour laquelle le droit n'est pas payable.

Codification:

ABROAD = A l'étranger
WAITING_FOR_BENEFICIARY_RESPONSE = Attente d'une réaction du pensionné
NO_ADDRESS_FOR_ASSIGNMENT_PAYMENT = Aucune adresse trouvée pour paiement par assignation
RESIDENCE_CERTIFICATE_MISSING = Certificat de résidence non rentré
LIFE_CERTIFICATE_MISSING = Certificat de vie non rentré
COMPENSATION_TO_EXECUTE = Compensation à exécuter
RESIDUAL_RIGHT_AND_OTHER_PENSION_CUMULATION = Cumul droit résiduaire et pension autre régime
RETIREMENT_OTHER_SCHEME_AND_SURVIVOR_CUMULATION = Cumul retraite (autre régime) et survie
SPOUSE_DEATH_NON_OFFICIAL_FOREIGN = Décès du conjoint du titulaire (non officiel étranger)
SPOUSE_DEATH_OFFICIAL_BE_FOREIGN = Décès du conjoint du titulaire (officiel Belgique + étranger)
BENEFICIARY_DEATH_NON_OFFICIAL_FOREIGN = Décès du titulaire (non officiel étranger)
BENEFICIARY_DEATH_OFFICIAL_BE_FOREIGN = Décès du titulaire (officiel Belgique + étranger)
ABROAD_STAY_NON_PAYABLE = Départ / séjour à l'étranger - prestations non payables
PENSION_AMOUNT_DECREASE = Diminution du montant de la pension
DIVORCE = Divorce
PRISON_OR_SOCIAL_DEFENSE_STATUS = Entrée /sortie de prison ou défense sociale
NISS_MERGE_OR_SPLIT = Fusion ou scission du NISS
MODEL_S = Modèle S
CHEQUE_PAYMENT_NOT_ALLOWED_FOR_COUNTRY = Paiement par chèque impossible pour ce pays
PAYMENT_UNDER_WRONG_NATIONAL_NUMBER = Paiement sous numéro national erroné
REMOVED_EX_OFFICIO = Radié(e) d'office
TECHNICAL_REASONS = Raisons techniques
REFUSAL_OR_RENUNCIATION = Refus / renonciation à la pension
REMARRIAGE_OF_SURVIVOR_BENEFICIARY = Remariage du bénéficiaire d'une PSS/PSI / PRSD/PRID/ GRAPA/RG
SPOUSE_RESUMED_PROFESSIONAL_ACTIVITY = Reprise des activités professionnelles du conjoint
BENEFICIARY_RESUMED_PROFESSIONAL_ACTIVITY = Reprise des activités professionnelles du titulaire
RESIDENCE_IN_CARE_HOME = Résidence dans une maison de repos ou de soins
PAYMENT_RETURNS = Retours de paiements
NATIONAL_SECURITY_OCAM = Sécurité nationale - OCAM
SEPARATION_OR_REUNION_OF_SPOUSES = Séparation / reprise de vie commune des conjoints

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification, paymentPreAward

Rubrique 101 - Cotisation de frais de funerailles

Nom technique: funeralFeeAmount

Type d'élément: paymentCreation, paymentModification

Rubrique 102 - Bonus malus pension pourcentage

Nom technique: pensionBonusMalusPercentage

Codification:

Un nombre entier compris entre 0 et 5.

Le champ représente un pourcentage exprimé en unités entières.

Les valeurs 0 et 5 sont incluses dans l’intervalle autorisé.

Type d'élément: rightCreation, rightModification